Résumé des sanctions encourues par le harceleur jugé coupable suivant le Code Pénal.
Il y a des circonstances aggravantes lorsque :
- La victime de harcèlement scolaire est mineure
- Le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur
- Le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d’école manqués) supérieure à 8 jours
- Le harcèlement a été commis via internet (cyber-harcèlement)
Source : Article 222-33-2-2 – Code pénal – Légifrance (legifrance.gouv.fr)